Conditions générales de vente

1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à tout contrat, notamment de consultance, passé entre Mojo DLC, représenté par Diederick Legrain, et le donneur d'ordre. Les conditions générales de Mojo DLC priment sur toutes autres conditions générales, y compris les conditions d'achat du donneur d'ordre. Le donneur d'ordre renonce donc à appliquer ses propres conditions.

1.2 La non application, même répétée, de l'une ou l'autre des clauses des présentes conditions ne serait que le fait d'une simple tolérance de la part de Mojo DLC et n'impliquerait en rien la renonciation à l'application ultérieure de ladite clause.

1.3 Les présentes conditions constituent le socle commun à toutes les prestations de Mojo DLC. Lorsqu'un contrat particulier, un bon de commande ou un accord de sous-traitance conclu avec le donneur d'ordre organise un régime propre — notamment en matière de responsabilité, de garantie, de propriété des contenus, de confidentialité ou de traitement des données — ce régime prévaut sur les présentes conditions pour la prestation concernée, qu'il les précise, les restreigne ou les étende. Les présentes conditions ne s'appliquent alors qu'aux questions que ces documents ne règlent pas.

2.1 Tous les devis et offres ne valent que sous réserve de disposer de l'intégralité des éléments nécessaires pour juger l'ampleur et la complexité du travail à effectuer. C'est le donneur d'ordre qui fournit ces éléments à Mojo DLC. Toute commande devra être confirmée à Mojo DLC par écrit.

2.2 En confirmant sa commande, le donneur d'ordre accepte les conditions générales de Mojo DLC.

2.3 Si le donneur d'ordre modifie après confirmation de la commande certains paramètres du travail à effectuer en terme de délai, de contenu, ou de lieu de prestation, Mojo DLC se réserve le droit d'adapter le délai de fourniture du service, le montant des honoraires ou de refuser la commande.

2.4 Mojo DLC s'engage à détailler précisément sa mission dans le bon de commande soumis au donneur d'ordre, ainsi que les dates précises du phasage de la mission. À défaut de dates précises faute d'accord préalable avec le donneur d'ordre sur un calendrier, une estimation des délais sera fournie lors du bon de commande.

2.5 Certaines offres de Mojo DLC sont liées à un dispositif public de financement wallon : le dispositif des chèques-entreprises de la Région wallonne, octroyé par le Service public de Wallonie, ou le dispositif Start IA de Digital Wallonia, dont Mojo DLC est expert sélectionné. Les trois articles suivants s'appliquent indifféremment à l'un ou à l'autre ; « le dispositif » désigne celui mentionné au bon de commande, et « l'organisme » l'autorité qui octroie l'aide correspondante.

2.6 Si l'offre de Mojo DLC est liée au financement de la mission par le dispositif, l'offre n'est valable qu'en cas d'accord de l'organisme. En d'autres termes, le bénéficiaire ne sera pas lié au bon de commande en cas de refus de l'organisme.

2.7 Si l'offre de Mojo DLC est liée au financement de la mission par le dispositif, que le bénéficiaire donne son accord par écrit (mail) pour introduire la demande d'aide, que Mojo DLC introduit la demande mais que le bénéficiaire ne poursuit pas la procédure quelle qu'en soit la raison, Mojo DLC facturera 250 € HTVA pour frais administratifs divers, et facturera les prestations effectuées si le client n'a pas souhaité attendre l'accord de l'organisme pour entamer une mission exploratoire.

2.8 Si l'offre de Mojo DLC est liée au financement de la mission par le dispositif, si le bénéficiaire reçoit l'accord de l'organisme pour une prise en charge, mais que le bénéficiaire annule la mission avant son démarrage, ou écourte la mission après son démarrage, ou refuse à la fin de la mission de la valider auprès de l'organisme, Mojo DLC facturera 250 € HTVA pour frais administratifs divers et facturera en outre 100 % de la mission réalisée.

3.1 En cas d'annulation d'une commande, ou de rupture du contrat par le fait ou imputable au donneur d'ordre, le travail déjà effectué sera fourni et facturé à 100 %, ceci sans préjudice de la possibilité pour Mojo DLC d'établir un préjudice plus important.

3.2 En cas de report ou d'annulation d'une formation ou d'une prestation une fois la date fixée et le bon de commande signé, 50 % du montant de la prestation sera facturé. En cas d'annulation moins de 15 jours calendrier avant l'événement, 100 % du montant de la prestation est dû.

3.3 En cas de non-respect de ses obligations par le donneur d'ordre, y compris en cas de faillite ou de cessation de paiement, Mojo DLC sera autorisé à rompre le contrat sans compensation et pourra exiger l'intégralité des montants dus en vertu des présentes conditions.

4.1 Sauf garantie expresse qui serait donnée, le délai de livraison mentionné, notamment dans les devis et offres, ne constitue pas un délai de rigueur. La responsabilité de Mojo DLC ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde.

5.1 Certaines prestations sont fournies de manière continue plutôt que sous forme de mission : accès à une application, hébergement d'un service, mise à disposition d'un parcours de formation en ligne, assistant conversationnel. Le bon de commande en fixe le périmètre, la durée, le prix et, le cas échéant, le volume d'usage compris.

5.2 Mojo DLC met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service. Elle ne souscrit aucun engagement de niveau de service (SLA) au titre des présentes conditions ; un tel engagement suppose une convention écrite distincte. Les interruptions programmées sont annoncées à l'avance ; les interruptions imputables à un fournisseur tiers ou au réseau ne peuvent être mises à la charge de Mojo DLC.

5.3 Mojo DLC peut faire évoluer le service, à condition de ne pas en réduire les fonctionnalités essentielles. Toute évolution significative est portée à la connaissance du donneur d'ordre.

5.4 Lorsque le prix dépend d'un volume d'usage, le bon de commande fixe le budget convenu et la manière dont il est suivi. Mojo DLC informe le donneur d'ordre avant que ce budget ne soit atteint, et ne le dépasse pas sans son accord écrit.

5.5 En cas de non-paiement à l'échéance et après rappel resté sans effet, Mojo DLC peut suspendre l'accès au service jusqu'au règlement. Cette suspension ne vaut ni résiliation, ni renonciation aux montants dus.

5.6 Au terme de l'abonnement, le donneur d'ordre dispose de trente jours pour demander la restitution de ses données ; à l'expiration de ce délai, celles-ci sont supprimées. Les modalités précises figurent à l'accord de sous-traitance visé à l'article Intelligence artificielle & données.

6.1 Mojo DLC s'engage à exécuter la prestation au mieux de ses compétences.

6.2 Mojo DLC s'engage à ne pas communiquer à des tiers les éléments d'information, données ou documents fournis par le donneur d'ordre dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation ne vaut pas pour les éléments, données ou documents qui ressortiraient du domaine public au moment de leur divulgation.

6.3 Mojo DLC se réserve toutefois le droit de faire exécuter une commande en partie ou totalement par un sous-traitant, après autorisation préalable du donneur d'ordre. Dans ce cas, le tiers sous-traitant pourra disposer des informations nécessaires à la réalisation de sa partie de tâche. Le sous-traitant sera soumis à la même règle de confidentialité. Cette autorisation préalable vise la sous-traitance de la PRESTATION elle-même. Le recours aux prestataires techniques qui traitent des données pour le compte du donneur d'ordre — hébergement, fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle, transcription, messagerie — relève de l'accord de sous-traitance visé à l'article Intelligence artificielle & données, qui organise son propre régime d'information préalable et d'opposition.

6.4 Mojo DLC communiquera de manière régulière et transparente avec le donneur d'ordre pendant l'exécution de la mission, notamment de consultance et d'accompagnement.

6.5 Les missions de consultance et d'accompagnement financées par un dispositif public wallon se clôturent par un délivrable sous forme d'un rapport de mission, d'un plan d'action ou d'un plan de marketing ou de communication. Si la mission est longue, Mojo DLC fournira plusieurs délivrables qui seront mentionnés dans le bon de commande.

6.6 Sauf convention contraire, le donneur d'ordre autorise Mojo DLC à mentionner son nom comme référence, sur son site internet, dans ses documents promotionnels ainsi que lors de négociations avec d'autres clients ou prospects. Cette disposition ne vaut pas pour les missions de communication de crise ou de media coaching personnel.

6.7 Mojo DLC prend toutes les mesures raisonnables pour identifier les conflits d'intérêts et éviter qu'ils ne portent atteinte aux intérêts de ses clients en cas par exemple de missions simultanées de conseil stratégique à des clients œuvrant dans le même secteur. Mojo DLC s'engage à avertir ses clients de possibles conflits d'intérêt et à ne dévoiler aucune information recueillie chez ses clients auprès de tiers.

7.1 Mojo DLC recourt à des systèmes d'intelligence artificielle comme outils de production dans l'exécution de ses missions. Tout livrable remis au donneur d'ordre est relu, corrigé et validé par un intervenant humain avant remise ; Mojo DLC répond de la qualité du livrable dans les conditions prévues à l'article Responsabilité — Garantie. Lorsque la réglementation l'exige (art. 50 du Règlement UE 2024/1689), le caractère généré ou assisté par IA d'un contenu est signalé.

7.2 Il en va autrement des outils d'intelligence artificielle que Mojo DLC met à la disposition du donneur d'ordre, de ses collaborateurs ou des participants à une formation pour un usage direct — notamment un assistant conversationnel prolongeant une formation, une application ou une plateforme en ligne. Leurs réponses sont générées automatiquement, au moment de la question, sans relecture humaine : elles peuvent être inexactes, incomplètes ou dépassées, y compris lorsqu'elles paraissent assurées. Elles constituent une aide et doivent être vérifiées avant tout usage ; la relecture prévue à l'article précédent ne s'applique pas à ces réponses. Mojo DLC ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité des contenus ainsi générés, et ne répond pas des dommages résultant de leur utilisation, sauf lorsque l'erreur trouve sa cause dans un manquement de Mojo DLC à ses propres obligations. Le donneur d'ordre en informe les personnes à qui il ouvre l'accès à ces outils.

7.3 Lorsque la mission implique le traitement de données à caractère personnel pour le compte du donneur d'ordre, Mojo DLC agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les parties signent à cet effet un accord de sous-traitance, accompagné de l'annexe « Traitement des données » correspondant aux prestations commandées : cette annexe décrit les données traitées, les lieux d'hébergement, les durées de conservation, les mesures de sécurité et la liste des sous-traitants ultérieurs. L'accord et ses annexes sont remis au donneur d'ordre avec le bon de commande, et sont disponibles à tout moment sur demande.

7.4 Mojo DLC recourt à des fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle par leurs interfaces professionnelles, configurées de sorte que les données du donneur d'ordre ne servent pas à entraîner leurs modèles. Elle limite les données transmises à ce qui est nécessaire à la tâche demandée. La liste de ces prestataires figure à l'annexe « Traitement des données » ; le donneur d'ordre est informé préalablement de tout ajout ou remplacement et peut s'y opposer pour motif légitime.

7.5 Lorsqu'une mission porte sur un domaine classé à haut risque par le Règlement UE 2024/1689 (notamment le recrutement et la gestion des ressources humaines, l'évaluation ou la notation de personnes, l'éducation et la formation certifiante), des garanties renforcées s'appliquent, précisées au bon de commande de mission : validation humaine obligatoire de toute décision produite avec l'aide de l'IA, information des personnes concernées et traçabilité des traitements. Mojo DLC peut refuser ou reformuler une mission dont l'usage envisagé serait non conforme au Règlement.

8.1 Le donneur d'ordre est responsable des documents et textes fournis à Mojo DLC dans le cadre de la mission qui lui est confiée, et est réputé disposer des droits d'auteur des documents à diffuser. Le donneur d'ordre autorise explicitement Mojo DLC à en faire usage pour l'exécution de sa mission.

8.2 Mojo DLC garantit que toute fourniture de sa part de document audio-visuel ou écrit utilisé dans le cadre de sa mission est libre de droits ou peut être diffusé publiquement.

8.3 Mojo DLC cède les droits d'auteur sur tout contenu pour les sites web, les réseaux sociaux, ou toute autre plateforme, que ce soit pour du texte, de la photo, de la vidéo. Cette disposition ne vaut pas pour les supports de formation, dont le copyright continue d'appartenir à Mojo DLC sauf mention contraire.

9.1 Les obligations de Mojo DLC sont des obligations de moyens, spécialement lorsque la société fournit un service de consultance ou de formation. En aucun cas, la responsabilité de Mojo DLC ne saurait être engagée sur les résultats obtenus.

9.2 Mojo DLC ne peut être tenue responsable que de dommages causés directement et résultant d'un manquement manifeste de sa part. Mojo DLC n'est en aucun cas responsable des dommages de toute autre nature tels que pertes d'exploitation, perte de clients ou de chiffre d'affaires.

9.3 Mojo DLC ne peut pas être tenu responsable de la perte ou de l'endommagement par des tiers de tout document qui lui est adressé ou qu'il adresse au donneur d'ordre.

9.4 Mojo DLC n'est pas responsable des dommages causés du fait de l'utilisation des moyens électroniques de communication ou d'une quelconque détérioration ou corruption des fichiers reçus ou transmis.

9.5 En ce qui concerne la création de clone vidéo sur HeyGen, Mojo DLC conseille à ses clients et donneurs d'ordre de créer leur propre compte et d'en donner momentanément accès à Mojo DLC. Au cas où le donneur d'ordre choisit de faire réaliser son clonage vidéo sur le compte de Mojo DLC, ce dernier ne peut être tenu responsable de la Privacy Policy ni des Terms of service de HeyGen.

9.6 La responsabilité professionnelle de Mojo DLC est couverte par une police d'assurance souscrite auprès de la compagnie DVV.

10.1 Toute réclamation devra être introduite par courrier recommandé dans les 10 jours ouvrables suivant la fourniture du service. Passé ce délai, la prestation de service est réputée acceptée. La réclamation devra être motivée et documentée. L'introduction d'une réclamation ne suspend ni l'obligation ni le délai de paiement de la facture.

10.2 Pour les services récurrents visés à l'article Services récurrents et abonnements, ce délai court à compter de la survenance de l'incident invoqué, et non de la mise à disposition initiale du service.

11.1 Les honoraires de Mojo DLC sont basés sur des prix en Euro, et toujours mentionnés hors TVA.

11.2 Sauf disposition contraire, les factures sont payables dans les 30 jours calendrier qui suivent leur émission, sans escompte, au compte bancaire figurant sur les factures. En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, un premier rappel sans frais est envoyé avec un délai de mise en ordre de 15 jours. Passé ce délai, la facture portera de plein droit un intérêt de retard au taux de 1 % par mois et sera augmentée d'une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un montant minimum de 200 €.

11.3 En cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, le paiement de la totalité des factures du donneur d'ordre deviendra immédiatement exigible. Mojo DLC sera autorisé à suspendre son travail.

11.4 En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, tous les frais liés au recouvrement de la créance seront intégralement imputés au donneur d'ordre (frais de mise en demeure, honoraires d'avocat, frais d'huissier, frais de procédure).

12.1 Les obligations de Mojo DLC à l'égard du donneur d'ordre sont suspendues en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : la maladie, l'accident, la maladie grave ou le décès d'un proche, ou encore l'incendie.

13.1 Le droit belge est seul applicable aux relations contractuelles entre le donneur d'ordre et Mojo DLC.

13.2 En cas de litige, les tribunaux de Namur (B) sont seuls compétents.